Saisie immobilière
Vente aux enchères
Saisie immobilière et vente aux enchères
Lucie LETURCQ
Avocat collaborateur
Inscrite au Barreau de MONTLUCON depuis 1998
Maîtrise de Carrières Judiciaires à l’Université de Clermont Auvergne
D.U. de Gestion et Résolution des Conflits (Négociation, Médiation) à l’Université Paris V
Domaines d’intervention :
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution (Mesures conservatoires, Saisie et Vente Immobilière, Régime des achats et Ventes sur saisies immobilières)
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (appartement, maison individuelle, terrain à bâtir, parcelle de terres agricoles …) mis aux enchères publiques devant le Tribunal Judiciaire de MONTLUCON
Le recours à un AVOCAT au Barreau de MONTLUCON est obligatoire.
S’agissant d’un bien immobilier mis aux enchères publiques, le cabinet peut vous assister et porter les enchères en votre nom.
Le cabinet ne peut détenir qu’un seul mandat par vente. C’est pourquoi, après la signature d’un pouvoir et la présentation des pièces indiquées ci-dessous, le cabinet n’acceptera pas d’autre mandat.
A- Renseignements divers
La date, l’heure et le lieu de l’audience d’adjudication
La désignation du bien
B- Pièces à consulter avant l’audience
Le cabinet prend connaissance avant l’audience du cahier des conditions de vente et, le cas échéant, vous informe verbalement des éventuelles particularités du bien
Toutefois, le cabinet vous invite à prendre connaissance personnellement du cahier des conditions de vente (comprenant Procès-Verbal de Description d’un huissier, diagnostics techniques …) au greffe du Tribunal Judiciaire de MONTLUCON au 114, bd de Courtais à MONTLUCON (face à la mairie).
Il est également conseillé d’assister à la visite de l’immeuble si celle-ci est organisée pour la vente.
C- Pièces à remettre à l’avocat avant l’audience
JUSTIFICATIFS D’IDENTITE :
Si vous êtes un particulier, vous devez avoir la capacité civile pour acheter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice…), ne pas faire l’objet d’une procédure collective, de surendettement ou de rétablissement personnel – sauf à obtenir les autorisations des personnes habilitées, ne pas faire l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1 du C.P.C.E.
Copie de votre carte d’identité ou passeport valide (et celle de tous les autres enchérisseurs)
Nom (et nom de jeune fille) et prénoms
Nationalité
Situation de famille (célibataire, marié, veuf, divorcé, pacsé).
Profession (si vous êtes commerçant en nom propre, vous devez fournir un extrait Kbis récent du Registre du Commerce)
Si vous intervenez en qualité de gérant ou de PDG d’une personne morale
Un exemplaire des statuts de la société
Un extrait KBIS récent du Registre du Commerce
Le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale vous ayant désigné ou tout document justifiant des pouvoirs du signataire de l’acte si vous n’êtes pas le représentant légal de la société tel que désigné sur l’extrait Kbis
La justification que l’achat est conforme à l’objet social de cette société
Si vous êtes marchands de biens
Tous les documents ci-dessus mentionnés
copie de la déclaration d’existence de marchands de biens déposée auprès de l’administration fiscale
MANDAT DE VENTE :
Un pouvoir pour enchérir en votre nom portant la mention de l’enchère maximale
ATTESTATION (art. R322-41-1 C.P.C.E.)
(Voir avec le cabinet)
PREUVE DE SOLVABILITE :
Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque (ordre CARPA Montluçon) représentant 10 % du montant de la mise à prix sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3.000,00 €
HONORAIRES DE L’AVOCAT :
Pour porter les enchères :
Avant l’audience, un chèque de 192,00 € TTC (soit 160,00 € HT) à l’ordre de Joseph ROUDILLON est à remettre au cabinet au titre de sa vacation, cette somme étant due que le client soit déclaré adjudicataire ou non.
DECHARGE D’INFORMATION PREALABLE :
Document d’information remis par le cabinet à signer
Adresse actuelle et complète
Foires Aux Questions
1. Qu’est-ce qu’une vente judiciaire Immobilière ?
Les ventes « à la barre du Tribunal » sont l’aboutissement de procédures judiciaires :
- De saisie immobilière (un débiteur ne paie pas ses créanciers, notamment en matière de crédit immobilier)
- De sortie de l’indivision (vente ordonnée parce qu’elle est le seul moyen de régler une mésentente entre héritiers ou entre époux divorcés)
- De liquidation judiciaire
2. Dois-je avoir un avocat pour porter les enchères ?
Oui. Seul un avocat inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire du lieu de la vente peut porter les enchères. L’avocat ne peut détenir qu’un seul mandat par vente. Il est soumis au secret professionnel. L’enchérisseur signe un pouvoir à son avocat fixant la limite de l’enchère maximale qu’il souhaite porter.
3. Comment sont montées les enchères ?
L’immeuble est mis en vente sur la base d’une mise à prix. Le juge fixe le montant de l’enchère. Chaque enchérisseur porte une enchère par le biais de son avocat dans la limite d’un délai de 90 secondes. A chaque nouvelle enchère, le délai de 90 secondes recommence à courir.
Attention : une enchère portée ne peut être rétractée.
Un enchérisseur devient adjudicataire (acquéreur du bien) si sa dernière enchère n’est pas couverte dans le délai de 90 secondes.
4. Comment puis-je prendre connaissance des biens à vendre ?
Des affiches sont apposées dans le hall du Tribunal Judiciaire en libre accès au public. Les affiches sont également apposées sur l’immeuble à vendre et publiées dans les annonces légales des journaux.
Vous pouvez également vous rendre sur le site AVOVENTES.fr.
Le Cahier des Conditions de Vente et ses annexes sont mis à la disposition du public au greffe du Tribunal Judiciaire et au cabinet d’avocat qui poursuit la vente.
Une visite de l’immeuble est enfin organisée par un huissier de justice dans les trois semaines à quinze jours précédents la vente.
5. Quels documents dois-je fournir à mon avocat ?
Vous devez justifier de votre identité et/ou de l’identité de la personne qui porte les enchères (S.C.I., Marchands de biens etc…), signer un pouvoir pour enchérir, l’attestation sur l’honneur de l’enchérisseur.
Vous devez enfin fournir soit une caution bancaire irrévocable soit un chèque de banque (ordre : CARPA MONTLUCON) représentant 10 % du montant de la mise à prix sans que le montant de cette garantie ne puisse être inférieur à 3.000,00 €.
6. Je ne suis pas déclaré adjudicataire, que se passe-t-il ?
Une autre personne a couvert votre dernière enchère, le cabinet vous restitue le chèque de banque ou la lettre de cautionnement bancaire garantissant votre solvabilité. Vous ne serez tenu qu’au paiement des honoraires de votre avocat pour sa mission.
Vous pouvez également former une surenchère.
7. Je suis déclaré adjudicataire par le Tribunal, que dois-je faire ?
Vous devez assurer le bien car vous en êtes propriétaire au regard de la justice.
8. Je suis déclaré adjudicataire par le Tribunal, que dois-je payer ?
Vous devrez vous acquitter des paiements suivants déduction faite du chèque de banque versé :
- Des droits d’enregistrement
- Des frais taxés par le Juge à l’audience couvrant l’ensemble des frais de procédure
- Des émoluments de vente des avocats selon le barème en vigueur (Hors T.V.A.) :
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- De 0 à 6.500,00 € = 7,397 %
- De 6.500,00 € à 17.000,00 € = 3,051 %
- De 17.000,00 € à 60.000,00 € = 2,034 %
- Au-delà de 60.000,00 € = 1,526 %
-
- Des honoraires du cabinet (cf. convention d’honoraires annexée)
- Du prix d’adjudication (à verser dans les conditions du cahier des conditions de vente sous 2 mois voir ci- dessous)
- Des frais de publication au Service de Publicité Foncière de MONTLUCON (0,1% du montant de l’adjudication, frais compris + 15 € de mention en marge du jugement + 12 € de Fiche de Renseignements Sommaires Urgents)
Il n’y a pas de frais de notaire à supporter
9. Qu’est-ce que la surenchère ?
L’adjudication n’est définitive qu’après expiration d’un délai de 10 jours pendant lequel toute personne peut former une surenchère du dixième de la dernière enchère. Dans ce cas, l’adjudication est mise à néant et une nouvelle adjudication a lieu 3 ou 4 mois après.
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N'hésitez pas à nous contacter.