Aide juridictionnelle et protection juridique

Pour les procédures ou les modes de règlement amiable, une demande d'aide juridictionnelle peut être présentée sous condition de ressources.

Avant même le rendez-vous, les clients sont invités à contacter leur assurance de responsabilité civile habitation pour savoir s'ils peuvent bénéficier d'une garantie de protection juridique, c'est-à-dire d'une prise ne charge des frais et honoraires d'avocat par leur compagnie d'assurance dans la limite d'un certain montant.

Aide juridictionnelle

Honoraires

La première consultation au Cabinet est gratuite si un dossier est ouvert.

Le prix de la consultation au cabinet sans ouverture de dossier est fixé à la somme de 60,00 € TTC pour un rendez-vous d'une demi-heure environ.

Si par la suite un dossier est ouvert, ce montant sera déduit des honoraires.

L'honoraire peut être forfaitaire ou selon un coût horaire variable en fonction de la matière concernée.

A l'ouverture de chaque dossier, une convention d'honoraires est rédigée et proposée à la signature.

Un honoraire de résultat peut être prévu; il s'agit d'un pourcentage sur les sommes perçues à l'issue de lintervention de l'avocat ou sur la perte évitée grâce à l'intervention de l'avocat.

Les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par une assurance de protection juridique.

Il est aussi possible de déposer une demande d'aide juridictionnelle accordée en fonction des ressources.

Foire Aux Questions

Une liste de réponses à certaines questions les plus courantes.

1. Comment bien préparer sa 1ère visite

Venez au Cabinet avec tous les documents que vous jugerez utiles à la prise en compte de votre litige.

2. Quelle somme vais-je devoir payer ?

Votre avocat et vous-même conviennent du montant ou du mode de détermination prévisible des honoraires. La 1ère consultation est gratuite si un dossier est ouvert sinon la somme est de 60€ TTC.

3. Qu'est ce que l'Aide Juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une somme d’argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice. Elle est versée suivant des critères bien précis.

4. L'entretien est-il confidentiel ?

Votre avocat est soumis au secret professionnel. Aucun jugement ne vous sera porté et l’entretien restera confidentiel.

5. Un avocat est-il obligatoire ?

Lors de certaines procédures, un avocat est obligatoire. Toutefois, il est préférable de faire appel à un professionnel du Droit qui sera le plus à même de vous défendre.

D'autres questions?

Vous pouvez nous joindre via le formulaire de renseignements ou par téléphone.

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En Savoir Plus

Vous pouvez télécharger ci-dessous la demande d'aide juridictionnelle ainsi que la non prise en charge par l'assureur.

Aide Jurictionnelle
Non Prise En Charge Par l'Assureur

Documents Cerfa 15626*02 et 15173*01